Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir
NOR : SOCF0512202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/SOCF0512202A/jo/article_3
Texte n°5