Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500889A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.