Article 5
A l'article D. 1612-4, les mots : « et aux taux d'imposition » sont remplacés par les mots : « , aux taux d'imposition et aux compensations ».
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTB0500342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500342D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1662/jo/article_5
Texte n°4