Article 1
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTB0500342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500342D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1662/jo/article_1
Texte n°4