Article 8
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
NOR : EQUS0501506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/EQUS0501506A/jo/article_8
Texte n°12