Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : AGRU0502149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRU0502149A/jo/article_1

Texte n°88

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Céline Dalbera, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.