Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : BUDR0560128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/BUDR0560128D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/5/2006-22/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.