Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512256A

Texte n°100

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2005-02 du 14 avril 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.