Décision n° 2006-73 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5

Version INITIALE

NOR : CSAX0601073S

Texte n°71