Décret du 23 février 2006 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0609107D

Texte n°39

Article 1


M. Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités.