Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 2006 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
NOR : DEVG0640007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/DEVG0640007D/jo/article_2
Texte n°39