Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENX0500311R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/MENX0500311R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-168/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie peuvent décider que les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat qui exercent leurs fonctions sur le territoire de cette collectivité sont affiliés au régime de retraite additionnel institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.