Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales

Version INITIALE

NOR : ECOU0500147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/ECOU0500147A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat est, pendant la période de liquidation de l'établissement public « Entreprise minière et chimique », étendu à ses filiales directes ainsi qu'à la Société commerciale des potasses et de l'azote.