Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond

Version INITIALE

NOR : SOCT0512310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SOCT0512310D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1699/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.