Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0512584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SOCF0512584D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1694/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.