Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0500122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/FPPX0500122D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/2005-1090/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.