Article 3
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500718S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/6/MCCB0500718S/jo/article_3
Texte n°34
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.
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