Décision du 17 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500731S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/17/INTC0500731S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Boyajean, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »