Décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/INTC0500366D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1644/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés :
- à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ;
- dans les services de la direction centrale de la police aux frontières, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.
Cette indemnité est attribuée après service effectif.