Décision n° 2005-950 du 29 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence

Version INITIALE

NOR : CSAX0501950S

Texte n°109

Article 1


L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par l'annexe 2 de sa convention, conformément à l'article 3 de cette dernière.