Article 4
Il est ajouté à l'article 4 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation accomplissant les fonctions prévues au 2° de l'article 1er sont recrutés pour un service correspondant au maximum à un mi-temps. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501662D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/MENF0501662D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1194/jo/article_4
Texte n°12
Il est ajouté à l'article 4 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation accomplissant les fonctions prévues au 2° de l'article 1er sont recrutés pour un service correspondant au maximum à un mi-temps. »
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