Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610257A

JORF n°34 du 9 février 2006

Texte n°73

Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)

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