Décret n° 2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : INTC0600080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/INTC0600080D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/27/2006-490/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.