Article 41
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500280R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/EQUX0500280R/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1527/jo/article_41
Texte n°30
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
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