Décret du 28 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/ECOP0500604D/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.