Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0522065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/SANG0522065A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bonnet-Galzy et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.