Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant le chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SANS0522713A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les dates de fin de prise en charge des greffons tissulaires d'origine humaine antérieures au 31 décembre 2006 sont reportées au 31 décembre 2006.