Article 15
Le décret du 23 octobre 1970 modifié définissant les appellations contrôlées « Gaillac », « Gaillac premières côtes » et « Gaillac mousseux » est abrogé.
Décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)
NOR : AGRP0501417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/AGRP0501417D/jo/article_15
Texte n°38