Arrêté du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : DACM0500012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/DACM0500012A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayaudon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.