Article 9
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0501159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501159A/jo/article_9
Texte n°47