Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501296D/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Michel Pauron et Mme Dominique Perrier, chefs de mission, M. François Denécheau, administrateur civil, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, et Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.