Article 1
Les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 5131-5 du code de la santé publique sont décrites à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
NOR : SANP0522724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SANP0522724A/jo/article_1
Texte n°34