Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511225A

Texte n°81

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.