Les obligations définies aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la date de notification à France Télécom de la présente décision. Toutefois, s'agissant de la publication d'une offre de référence conforme à ces obligations, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois à compter de cette notification.
Ces obligations sont imposées à France Télécom jusqu'au 1er mai 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.