Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre leGouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1062 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0530045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530045D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1062/jo/article_1
Texte n°13