Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/MAEJ0530032D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-729/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.