Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0500769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/EQUA0500769A/jo/article_4
Texte n°14