Arrêté du 14 juin 2005 portant création d'un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSF0550043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/JUSF0550043A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.