Article 9
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : BUDB0510054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510054A/jo/article_9
Texte n°72