Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché
NOR : ECOT0520038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOT0520038D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1744/jo/article_2
Texte n°50