Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Version INITIALE

NOR : BUDB0510075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510075D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1736/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.