Article 6
Un recours individuel sur l'évaluation peut être présenté par le personnel de direction auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours fait l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire nationale du corps.
Décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0522806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/SANH0522806D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/2005-1095/jo/article_6
Texte n°25