Arrêté du 27 décembre 2005 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du compte épargne-temps à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRS0502885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/AGRS0502885A/jo/article_5

Texte n°113

Article 5


La directrice de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.