Article 7
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
NOR : DEVP0540288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/DEVP0540288A/jo/article_7
Texte n°52