LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300170L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.