Article 26
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0500281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500281A/jo/article_26
Texte n°22