Décision n° 2005-62 du 15 février 2005 modifiant la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0501062S

Texte n°96

Article 1


Le nombre définitif de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixé à huit, correspondant chacun à un service de télévision en équivalent-temps complet, soit quatre services sur le multiplex R 2 et quatre services sur le multiplex R 3.