Article 2
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à quatre millions d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/25/MAEA0520197A/jo/article_2
Texte n°46
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à quatre millions d'euros.
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