Arrêté du 29 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française de la montagne et de l'escalade

Version INITIALE

NOR : MJSK0570065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MJSK0570065A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, jusqu'au 31 décembre 2005, à la Fédération française de la montagne et de l'escalade pour la pratique des disciplines sportives suivantes : escalade, ski de montagne, canyonisme, raquette à neige.