Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : BUDF0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/BUDF0500008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/2005-331/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Au titre II, chapitre premier, section IV, II, les articles R. 62-1 à R. 62-3 deviennent sans objet.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 25-I-2° et II-2.)